Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », régissent l'accès au site MODELE PHOTO, son utilisation, la création d'un compte, la publication d'un profil, l'accès à la messagerie et l'achat de crédits de contact.
Toute inscription, utilisation du site ou achat de crédits implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'utilisateur est invité à les lire attentivement et à en conserver une copie.
1. OBJET DU SERVICE
MODELE PHOTO est une plateforme de mise en relation entre modèles, photographes, vidéastes, artistes, agences et autres professionnels ou particuliers intervenant dans le domaine de l'image.
Le site fournit un service technique de publication de profils, de recherche, de messagerie et de transmission de demandes. MODELE PHOTO n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni l'agent des membres, et n'intervient pas dans la négociation, l'organisation, l'exécution ou le paiement des prestations convenues directement entre eux.
Sauf indication expresse contraire, MODELE PHOTO ne perçoit aucune commission sur les prestations conclues entre les membres.
2. CONDITIONS D'INSCRIPTION
L'inscription est individuelle. Chaque compte doit correspondre à une personne physique ou morale clairement identifiable et être utilisé par son titulaire.
L'utilisateur certifie être majeur et juridiquement capable de contracter. Les mineurs ne peuvent pas créer de compte ni publier de profil.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, vérifiables et régulièrement mises à jour. MODELE PHOTO peut demander tout élément utile à la vérification d'une identité, d'une adresse électronique, d'un numéro de téléphone, d'une activité professionnelle ou de l'authenticité d'un profil.
Un même utilisateur ne peut pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner une suspension, une suppression, une limitation ou une décision de modération.
3. PROFILS, PHOTOGRAPHIES ET CONTENUS PUBLIÉS
L'utilisateur demeure seul responsable des textes, photographies, vidéos, liens et informations qu'il publie ou transmet.
Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires, notamment au titre du droit d'auteur, du droit à l'image et de la protection de la vie privée. Il est interdit de publier des images volées, détournées, usurpées, générées ou modifiées de manière trompeuse, ainsi que tout contenu présentant une personne autre que le titulaire du profil sans autorisation valable.
L'utilisateur accorde à MODELE PHOTO, pour la durée de publication de son profil, une autorisation non exclusive, gratuite et strictement limitée aux besoins techniques d'hébergement, d'affichage, de mise en avant et de promotion interne du profil sur le site et dans les communications liées au service.
La vérification d'un profil constitue une mesure de contrôle raisonnable et non une garantie absolue d'identité, d'authenticité, de compétence, de disponibilité ou de bonne conduite. Tout membre doit rester vigilant et signaler immédiatement un profil ou un comportement suspect.
4. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ET DES CONTACTS
La messagerie et les crédits de contact sont exclusivement destinés à des échanges individualisés, sincères et directement liés à un projet photographique, audiovisuel, artistique ou professionnel conforme à l'objet du site.
Sont notamment interdits :
- le spam, les envois massifs, répétitifs, automatisés ou sans rapport réel avec le profil contacté ;
- la prospection commerciale non sollicitée, le recrutement pour un site tiers, la promotion d'une plateforme concurrente ou le détournement de la communauté de MODELE PHOTO ;
- les demandes de prostitution, d'escorte, de services sexuels ou toute sollicitation illégale ;
- les propos injurieux, menaçants, discriminatoires, humiliants, harcelants ou sexuellement déplacés ;
- la collecte, la copie, l'extraction ou la réutilisation des profils, photographies, coordonnées ou messages à des fins de fichier, de démarchage ou de diffusion extérieure ;
- l'usurpation d'identité, les faux profils, les tentatives d'escroquerie, les demandes de paiement trompeuses et tout contournement des dispositifs de sécurité ou de modération.
Les coordonnées obtenues par l'intermédiaire du site ne peuvent être utilisées que pour la finalité ayant justifié la prise de contact. Elles ne doivent pas être revendues, publiées, transmises à un tiers ou intégrées à une base de prospection sans base légale valable.
5. OBLIGATIONS DES MODÈLES ET DES DEMANDEURS
Les modèles s'engagent à présenter honnêtement leurs disponibilités, leurs pratiques, leurs limites et leurs conditions, puis à répondre dans un délai raisonnable aux demandes sérieuses correspondant à leur profil.
Les photographes et autres demandeurs s'engagent à formuler des propositions suffisamment précises, respectueuses et cohérentes avec le profil du modèle contacté.
Chaque membre reste libre d'accepter, de refuser ou d'interrompre une proposition. Aucun refus ne peut justifier une pression, une relance abusive, une menace ou un comportement hostile.
6. CRÉDITS DE CONTACT ET PAIEMENT
Certains services de mise en relation nécessitent l'achat préalable de crédits. Le prix, le nombre de crédits attribués et les modalités de paiement sont indiqués avant la validation de la commande.
Les crédits constituent un droit d'utilisation personnel du service. Ils ne sont ni cessibles, ni revendables, ni convertibles en monnaie, et ne peuvent être transférés vers un autre compte.
Un crédit est réputé consommé dès que l'action correspondante a été exécutée par le système, notamment lors de la transmission ou de l'ouverture d'une demande de contact selon le fonctionnement affiché au moment de l'achat. Le refus, l'absence de réponse ou l'indisponibilité d'un membre ne constitue pas un défaut de fourniture du service de transmission et n'ouvre pas automatiquement droit à remboursement.
Toute anomalie technique vérifiable doit être signalée rapidement à MODELE PHOTO, avec les éléments permettant son contrôle. En cas d'erreur imputable au site, MODELE PHOTO pourra recréditer le compte ou procéder à toute autre régularisation appropriée.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'acheteur dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque l'acheteur demande l'activation immédiate des crédits avant la fin de ce délai, l'exécution du service commence à sa demande expresse. En cas de rétractation après commencement d'exécution, le montant correspondant au service effectivement fourni peut rester dû dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu après accord préalable exprès et renoncement exprès de l'acheteur, conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande de rétractation doit être adressée au service client de MODELE PHOTO, au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté, permettant d'identifier l'acheteur et la transaction concernée.
8. MODÉRATION, SUSPENSION ET FERMETURE D'UN COMPTE
MODELE PHOTO peut retirer un contenu, limiter une fonctionnalité, suspendre temporairement un compte ou fermer définitivement un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, de signalement sérieux, de risque pour les membres, de fraude, d'usurpation, de comportement illicite ou de détournement manifeste du service.
Sauf urgence, fraude, danger, atteinte grave aux membres, tentative de contournement ou manquement manifeste, MODELE PHOTO peut demander des explications au titulaire du compte avant de prendre une décision définitive.
La gravité, la répétition, l'intention, l'ampleur du comportement et ses conséquences pour la communauté peuvent être prises en compte. La fermeture peut être immédiate lorsqu'elle est nécessaire pour protéger le site, ses membres, ses données, sa réputation ou ses intérêts légitimes.
La fermeture d'un compte entraîne la perte de l'accès au profil, à la messagerie et aux fonctionnalités réservées. Les crédits déjà consommés ne sont jamais remboursés. Lorsque la fermeture résulte d'un manquement grave ou intentionnel directement imputable au titulaire, notamment d'une fraude, d'un faux profil, d'un spam, d'un démarchage massif, d'une prospection pour une plateforme tierce ou d'un détournement de la communauté, aucun remboursement des crédits non consommés n'est dû, sous réserve des dispositions impératives applicables et de l'appréciation de la proportionnalité de la mesure.
La suppression ou la suspension d'un compte n'interdit pas à MODELE PHOTO de conserver les éléments strictement nécessaires à la preuve d'un manquement, à la gestion d'un litige, au respect de ses obligations légales ou à la prévention d'une nouvelle inscription frauduleuse, pendant la durée légalement justifiée.
9. SIGNALEMENTS ET COOPÉRATION
Tout membre peut signaler un contenu, un message ou un comportement contraire aux présentes Conditions. Un signalement doit être effectué de bonne foi et contenir, dans la mesure du possible, les informations ou captures nécessaires à sa vérification.
Les signalements abusifs, mensongers ou utilisés pour nuire à un autre membre peuvent eux-mêmes entraîner une mesure de modération.
MODELE PHOTO peut coopérer avec les autorités compétentes et transmettre les informations légalement requises lorsqu'un comportement est susceptible de constituer une infraction ou de porter atteinte à la sécurité d'une personne.
10. RELATIONS ENTRE MEMBRES ET SÉCURITÉ
Les membres organisent leurs échanges, rendez-vous, contrats, autorisations de diffusion, rémunérations, frais et conditions de travail sous leur seule responsabilité.
MODELE PHOTO recommande de vérifier l'identité de l'interlocuteur, de préciser par écrit le projet et les conditions convenues, de ne jamais communiquer inutilement des données sensibles, et de privilégier des lieux et modalités de rendez-vous adaptés à la sécurité de chacun.
MODELE PHOTO ne garantit ni la conclusion, ni la qualité, ni l'exécution d'une prestation entre membres et ne peut être tenu responsable des engagements pris ou des dommages résultant d'une relation conclue hors de son contrôle, sauf responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
11. DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DU SERVICE
MODELE PHOTO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au site, sans garantir une disponibilité permanente ou sans interruption. Des opérations de maintenance, des incidents techniques, des mesures de sécurité ou des événements indépendants de sa volonté peuvent limiter temporairement l'accès au service.
Le site, ses fonctionnalités, ses tarifs et son organisation peuvent évoluer. Une modification substantielle affectant les droits ou obligations des membres sera portée à leur connaissance par un moyen approprié. La version applicable est celle acceptée au moment de l'utilisation ou de la commande concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET BASE DE DONNÉES
La structure du site, sa présentation, ses textes, ses éléments graphiques, sa marque, ses logiciels et ses bases de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute extraction, reproduction, copie, indexation automatisée, réutilisation substantielle, aspiration de données ou exploitation commerciale de tout ou partie du site sans autorisation écrite préalable est interdite.
13. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Le responsable du traitement des données est la société éditrice de MODELE PHOTO, identifiée dans les mentions légales du site.
Les données collectées sont utilisées pour créer et administrer les comptes, vérifier les profils, publier les fiches, assurer la messagerie et les mises en relation, traiter les paiements, répondre aux demandes, prévenir les fraudes, modérer les contenus, sécuriser le service et respecter les obligations légales de l'éditeur.
Selon la finalité concernée, ces traitements reposent sur l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de MODELE PHOTO à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service ou, lorsque la réglementation l'exige, le consentement de la personne concernée.
Les données peuvent être accessibles aux personnes habilitées par MODELE PHOTO ainsi qu'aux prestataires techniques, d'hébergement, de paiement ou de communication strictement nécessaires au fonctionnement du service. Elles peuvent également être transmises aux autorités lorsqu'une obligation légale l'impose.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, à la gestion du compte, au traitement des réclamations et litiges, à la prévention des fraudes et au respect des durées légales applicables. Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou rendues anonymes.
Toute personne dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès de MODELE PHOTO en utilisant les coordonnées figurant dans les mentions légales ou la page de contact du site. Une réclamation peut également être adressée à l'autorité de contrôle compétente.
Chaque utilisateur doit respecter la confidentialité des données obtenues par le service et les utiliser uniquement dans le cadre autorisé par les présentes Conditions et par la réglementation applicable.
14. RESPONSABILITÉ
Chaque utilisateur est responsable de son compte, de ses identifiants, de ses contenus, de ses messages et de l'utilisation qu'il fait du service.
MODELE PHOTO ne saurait être responsable des informations fausses ou incomplètes fournies par un utilisateur, d'un refus de collaboration, d'une absence de réponse, d'un différend entre membres ou d'un usage du service contraire aux présentes Conditions, sauf faute prouvée lui étant directement imputable.
Aucune stipulation des présentes Conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou de violation d'une obligation légale impérative.
15. PREUVE ET CONSERVATION DES ÉCHANGES
Les enregistrements informatiques, journaux techniques, historiques de crédits, messages, signalements, confirmations de paiement et échanges conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur contestation par tout moyen légalement admissible.
16. DROIT APPLICABLE ET RÉCLAMATIONS
Les présentes Conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du pays de Galles, la société éditrice de MODELE PHOTO étant une société de droit britannique.
Ce choix de loi ne prive toutefois pas un utilisateur agissant en qualité de consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables au service proposé.
Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client de MODELE PHOTO en précisant l'identité du demandeur, le compte concerné, l'objet de la demande et les justificatifs utiles.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables au consommateur demeurent réservées. Pour les utilisateurs agissant à titre professionnel, tout litige relatif aux présentes Conditions relève, sauf disposition impérative contraire, des juridictions compétentes du siège social de la société éditrice.
17. DIVISIBILITÉ ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour MODELE PHOTO de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.